Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Killyan Relouzat, entrepreneur individuel, immatriculé au SIRET 104 255 377 00012, dont le siège est situé Chemin Pointe Hyacinthe, 97231 Le Robert, Martinique, France, exerçant sous le nom commercial StayUnveil (ci-après « le Prestataire ») ;
• Toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement aux services proposés sur le site stayunveil.com (ci-après « le Client »).

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client un service en ligne (SaaS) permettant la création, la publication et la gestion de visites virtuelles 3D destinées à valoriser des biens proposés à la location courte durée (notamment via les plateformes Airbnb et Booking.com).

Article 2 — Description des services

StayUnveil est un service en ligne accessible par abonnement, permettant au Client :

• de créer des visites virtuelles 3D à partir de photographies équirectangulaires ou panoramiques ;
• de publier ces visites sur une page web personnalisée ;
• de partager le lien de la visite vers les plateformes de location ;
• d'accéder à un tableau de bord de gestion de ses biens.

Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des cas de force majeure ou de tout événement indépendant de la volonté du Prestataire.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

L'accès aux services nécessite la création d'un compte utilisateur sur le site stayunveil.com. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Toute action effectuée depuis le compte d'un Client est réputée avoir été effectuée par lui.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des abonnements sont les suivants (TTC, TVA non applicable — art. 293 B du CGI) :

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe Inc. Le Prestataire ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire.

L'abonnement est facturé mensuellement, à compter de la date d'inscription, par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée.

En cas d'échec de paiement, le Prestataire procédera à de nouvelles tentatives automatiques pendant une durée maximale de 14 jours. Au-delà, l'accès au service pourra être suspendu.

Article 5 — Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement par périodes successives d'un mois, sauf résiliation par le Client conformément à l'article 7.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Renonciation expresse : conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription, le Client demande expressément la fourniture immédiate du service et reconnaît que l'exécution de celui-ci avant l'expiration du délai de 14 jours entraîne la perte de son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation (en l'absence de renonciation), le Client doit notifier sa décision par email à : stayunveil.support@gmail.com.

Article 7 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace « Mon compte » (/account) sur le site stayunveil.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier ou suspendre l'accès au service en cas de :

• non-paiement après relances ;
• violation des présentes CGV ;
• usage frauduleux ou contraire à la loi.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le service conformément à sa destination et à la législation en vigueur ;
• ne publier que des contenus dont il détient les droits ou pour lesquels il a obtenu les autorisations nécessaires ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers (vie privée, droit à l'image, propriété intellectuelle) ;
• ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection du service.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer un service de qualité, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue ni l'absence d'erreurs.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant l'événement générateur de responsabilité.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte d'exploitation, perte de chance ou perte de réservations.

Article 10 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité accessible à l'adresse stayunveil.com/confidentialite.

Article 12 — Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur 30 jours après notification par email au Client. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement sans frais.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, StayUnveil a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV). En cas de litige, le consommateur peut déposer sa réclamation sur le site https://www.medconsodev.eu ou par voie postale à : Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble L'Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.

Article 14 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur (pour les Clients consommateurs), conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.

Pour les Clients professionnels, les tribunaux de Fort-de-France (Martinique) seront seuls compétents.